Conditions de vente

Les présentes conditions régissent tout achat d'un service Hisn, exploité par Solutions SafeHive inc.. Elles constituent le contrat conclu à distance entre vous et nous, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. En payant, vous confirmez en avoir pris connaissance.

1. Identification du commerçant

Dénomination sociale	Solutions SafeHive inc.
Marque de commerce	Hisn
Adresse	Adresse civique communiquée sur demande à contact@deepresearch.ca
Courriel	contact@deepresearch.ca
Site	hisn-securite.pages.dev

2. Description des services et prix

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables, le cas échéant, sont indiquées au moment du paiement. Aucun frais de tiers ne s'ajoute au montant affiché.

Service	Contenu	Prix
Scan Rapide	Analyse de la surface exposée de un domaine : en-têtes de sécurité HTTP, configuration TLS et certificat, sous-domaines exposés, empreinte technologique, exposition dans les fuites publiques connues. Rapport avec constats classés par gravité et plan d'action priorisé.	99 $
Audit Complet	Tout le Scan Rapide, plus une analyse de vulnérabilités approfondie sur les catégories du OWASP Top 10 détectables automatiquement, une revue des points de collecte de renseignements personnels sous l'angle de la Loi 25, et des recommandations de correction détaillées.	249 $
Audit Entreprise	Tout l'Audit Complet, étendu à plusieurs domaines ou sous-domaines, avec rapport de direction et séance de restitution.	399 $

3. Ce que nos services ne sont pas

Nos services reposent sur de la reconnaissance et de l'analyse largement automatisées. Ils ne constituent pas un test d'intrusion (pentest) manuel réalisé par un expert humain, lequel couvre notamment la logique d'affaires, l'escalade de privilèges et les chaînes d'exploitation. Ils ne constituent pas davantage un avis juridique sur votre conformité à la Loi 25. Aucune analyse de sécurité, quelle qu'elle soit, ne peut garantir l'absence totale de vulnérabilité.

4. Autorisation obligatoire

En commandant, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire du domaine visé ou que vous détenez l'autorisation écrite de son propriétaire pour en faire analyser la sécurité.

Cette déclaration est une condition essentielle du contrat. Si elle s'avère fausse, nous mettons fin au mandat immédiatement, sans remboursement, et vous demeurez seul responsable de toute conséquence. Avant tout paiement, nous nous limitons à de la reconnaissance strictement passive, c'est-à-dire à ce qu'un visiteur ordinaire peut déjà observer publiquement.

5. Délai et mode de livraison

Le rapport est livré par courriel, à l'adresse fournie au moment de l'achat, dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception du paiement et de la confirmation d'autorisation. Si ce délai ne peut être respecté, vous en êtes avisé et pouvez alors annuler et obtenir un remboursement intégral.

6. Annulation et remboursement

Cette politique fait partie intégrante du contrat.

• Avant le lancement de l'analyse : vous pouvez annuler pour quelque motif que ce soit et obtenir un remboursement intégral. Écrivez à contact@deepresearch.ca.
• Après la livraison du rapport : le service est entièrement exécuté et le livrable est en votre possession. Il n'est donc plus remboursable, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
• En tout temps : si le rapport n'est pas livré dans le délai annoncé, s'il ne correspond pas à la description du service acheté, ou si nous manquons à une obligation prévue au contrat, vous avez droit au remboursement intégral.

Tout remboursement est versé en argent, sur le mode de paiement d'origine, dans les 15 jours suivant l'annulation. Aucun crédit ni bon d'achat ne sera imposé en remplacement.

Les présentes n'écartent pas les droits d'annulation que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

7. Confidentialité des constats

Un rapport d'audit décrit des faiblesses de sécurité. Nous le traitons comme confidentiel : il n'est transmis qu'à vous, n'est ni publié, ni revendu, ni utilisé comme exemple commercial sans votre autorisation écrite distincte. Nous vous invitons à le protéger avec le même soin.

8. Limitation de responsabilité

Nous fournissons nos services avec diligence et selon les règles de l'art. Notre responsabilité, pour toute réclamation liée à un service, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour ce service. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d'une vulnérabilité que l'analyse n'aurait pas détectée, ni de l'absence de mise en œuvre des correctifs recommandés. Rien dans cette clause n'écarte les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

9. Propriété intellectuelle

Le rapport qui vous est remis vous appartient et vous pouvez l'utiliser librement au sein de votre organisation. La méthodologie, les gabarits et les outils employés pour le produire demeurent notre propriété.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux du Québec. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, vous conservez le droit d'intenter votre recours dans le district judiciaire de votre domicile, et aucune clause des présentes ne peut vous en priver.